Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC)
En vertu des dispositions de la loi numéro 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L 750-1 et suivants du Code du Commerce, tout projet de création ou d'extension d'un magasin de commerce de détail, d'une station de distribution de carburants, d'un établissement hôtelier ou cinématographique correspondant à l'un des cas exposés ci-après est soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
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Dernière modification :
24/09/2009 16:25
