Installations classées
Réglementation générale
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Usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations industrielles ou agricoles exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (article L. 511-1 du code de l'environnement). Ces installations classées sont définies dans une nomenclature qui détermine si elles sont soumises à autorisation ou à déclaration suivant leur importance et la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation (Annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement). |
1. ICPE – Autorisation:
Les installations classées soumises à autorisation préfectorale sont celles qui présentent le plus de dangers ou inconvénients pour les intérêts précités.
Dossier:
Toute personne physique ou morale qui se propose d’exploiter une telle installation doit présenter au Préfet une demande d’autorisation accompagnée d’un certain nombre de pièces dont notamment une étude d’impact, une étude des dangers, une notice d’hygiène et de sécurité ainsi que des plans. (Pour les carrières et installations de stockage de déchets, le pétitionnaire doit apporter tout document utile justifiant qu’il a la libre disposition des terrains. Si l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, un récépissé du dépôt de la demande de permis de construire doit être joint au dossier. Il en est de même si l'implantation de l'installation nécessite une autorisation de défrichement). La liste des pièces à fournir est fixée par les articles R. 512-3 à R.512-9 du code de l’environnement.
Procédure:
Le dossier est soumis à l’avis des services techniques compétents (industrie, environnement, équipement, agriculture, santé, travail, police de l’eau, incendie et secours, archéologie…) et fait l’objet d’une consultation du public pendant un mois à la mairie de la commune d’implantation. Au vu des résultats de cette enquête, des consultations des services techniques compétents et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet autorise ou refuse l’autorisation demandée. L’arrêté préfectoral d’autorisation fixe les prescriptions techniques appropriées afin de limiter l’impact de l’installation sur les intérêts visés au premier paragraphe, mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
2. ICPE – Déclaration :
Les installations présentant des dangers moindres pour les intérêts mentionnés au premier paragraphe, sont soumises à simple déclaration en préfecture.
Dossier:
La déclaration doit être adressée avant la mise en service de l’installation au préfet (Bureau de la protection de l’environnement), accompagnée notamment d’un plan de situation du cadastre et d’un plan d’ensemble au 1/200 au minimum. La liste des pièces à fournir est fixée par l’article R.512-47 du code de l’environnement.
Procédure:
Le préfet donne récépissé de cette déclaration au déclarant et lui communique les prescriptions techniques générales applicables à l’installation. Ces prescriptions ont pour objet la protection des intérêts énumérés à l'article L.511-1 du code de l’environnement. L’ensemble de ces décisions peuvent être déférées devant la juridiction administrative par les pétitionnaires ou toute personne présentant un intérêt pour agir.
Imprimer de déclaration
Pour effectuer une déclaration d'une installation classée, document à compléter puis à renvoyer à l'adresse suivante :
Préfecture de Tarn-et-Garonne
Bureau de l'environnement
2 Bd Midi-Pyrénées
82013 Montauban Cedex
Formulaire de réclamation à l'encontre du fonctionnement d’une ou de plusieurs installations classées industrielles ou agricoles
Dans ce contexte, l'amélioration du traitement des plaintes fait partie des thèmes des actions nationales 2007.
