Droits des professionnels
Les guides
Le ministère de la Justice met à la disposition des professionnels et de ses partenaires des outils de travail techniques qui présentent les modalités d'application d'une réforme ou une politique judiciaire, des dispositifs méthodologiques particuliers.
Dossiers-types de cession d'offices ministériels
Le ministère de la Justice a jugé utile de mettre à la disposition des professionnels, candidats à la reprise d'un office ministériel ou à l'acquisition de parts d'une société titulaire d'un office, un dossier type.
Désormais, les dossiers devront être déposés aux Parquets compétents une fois instruits, selon ce modèle
Les formulaires CERFA
Le ministère de la Justice met à la disposition des professionnels les principaux formulaires CERFA nécessaires à leur activité
VEILLE JURIDIQUE
L'espace ''Textes et réformes'' présente les derniers textes en projet ou récemment publiés par le ministère. Des espaces Internet dédiés à certaines grandes réformes sont également proposés.
Recours aux médiateurs
