Transports des déchets
Le décret du 30 juillet 1998 (JO du 6 août 1998) régit l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets, sachant que le transport par route comprend tout ou partie des activités de collecte, chargement, déplacement et déchargement.
Les entreprises exerçant une activité de transport par route de déchets, ainsi que les négociants et courtiers de déchets, doivent déposer une déclaration auprès du Préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises de transport dès lors qu'elles transportent :
1. une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
2. une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux
Le transport de marchandises dangereuses par route est réglementé par l'arrêté "ADR" (arrêté modifié du 1er juin 2001).
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1. les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui relèvent de la législation des installations classées
2. les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques
3. les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
4. les collecteurs d'huiles usagées agréés
Pour les transporteurs, le dossier de déclaration comporte :
1. un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation des installations classées
2. un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets
3. un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent
Une copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Deux arrêtés précisent la composition du dossier de déclaration et fixent les formes dans lesquelles il en est donné récépissé : l'arrêté du 12 août 1998 (JO du 26 septembre 1998) pour l'activité de transport des déchets et l'arrêté du 9 septembre 1998 (JO du 3 octobre 1998) pour les activités de négoce et de courtage.
Les entreprises exerçant une activité de transport par route de déchets, ainsi que les négociants et courtiers de déchets, doivent déposer une déclaration auprès du Préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Cette déclaration est obligatoire pour les entreprises de transport dès lors qu'elles transportent :
1. une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
2. une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux
Le transport de marchandises dangereuses par route est réglementé par l'arrêté "ADR" (arrêté modifié du 1er juin 2001).
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1. les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui relèvent de la législation des installations classées
2. les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques
3. les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres
4. les collecteurs d'huiles usagées agréés
Pour les transporteurs, le dossier de déclaration comporte :
1. un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation des installations classées
2. un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets
3. un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent
Une copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Deux arrêtés précisent la composition du dossier de déclaration et fixent les formes dans lesquelles il en est donné récépissé : l'arrêté du 12 août 1998 (JO du 26 septembre 1998) pour l'activité de transport des déchets et l'arrêté du 9 septembre 1998 (JO du 3 octobre 1998) pour les activités de négoce et de courtage.
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Pour en savoir plus, télécharger le décret n°98-679 du 30 juillet 1998
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