>>> 63 communes du département reconnues en état de catastrophe naturelle
Reconnaissance en état de catastrophe naturelle
Le Journal Officiel du 13 janvier 2011, a publié l'arrêté interministériel NOR IOCE 1032143 A du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre du phénomène " sècheresse / réhydratation ".
En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues (voir tableaux ci-joints) ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté précité.
L'indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
Fichier ci-dessous (au format pdf) :
- le communiqué de presse
- le tableau des communes concernées
- la publication au journal officiel
