Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF), instauré par décret du 25 mars 2010, a pour mission d'assurer une meilleure coordination des différents acteurs engagés dans la lutte contre la fraude. Il rassemble l'ensemble des services et organismes pouvant être concernés par ces questions (CPAM, CAF, police, gendarmerie, services fiscaux, Pôle Emploi, MSA, URSSAF,...).

Officiellement installé en Tarn et Garonne le 22 septembre 2010 par le préfet, Fabien SUDRY, et le procureur de la République, Marie-Françoise d'ESPARBES-SERNY, ce comité suit les orientations nationales fixées par le Comité National du Lutte contre les Fraudes (présidé par le Ministre du Budget) et sa Commission Nationale de Lutte contre le Travail Illégal (présidée par le Ministre du Travail).

En Tarn-et-Garonne, le CODAF se réunit en formation plénière co-présidée par le Préfet et le Procureur de la République trois fois par an. Le secrétariat permanent est assuré par la préfecture.

Deux formations restreintes se réunissent tous les trimestres pour planifier les diverses opérations de contrôles :
- dans le domaine du travail illégal, sous la présidence de Bernard LAMBERT, vice-procureur de la République ;
- dans le domaine des fraudes fiscales et sociales, sous la conduite d'Eric CARON, responsable prévention fraudes à Pôle Emploi.

La fin de l'année 2010, a permis aux différents services concernés de mettre en place des protocoles d'échanges d'informations afin d'améliorer leur partenariat.

Depuis le début de l'année 2011, le CODAF est entré en phase opérationnelle et a intensifié ses opérations de lutte contre la fraude.

> En matière de travail illégal :

14 opérations ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. Impliquant 6 services différents, elles ont donné lieu au contrôle de 200 personnes, dans près de 50 entreprises. Ce travail interservices a permis de constater des infractions qui ont connu des réponses variables en fonction de leur gravité : avertissement, contravention, procédure pénale.

Les contrôles ont porté principalement sur le secteur du bâtiment, les hôtels, cafés et restaurants (HCR) et l'agriculture.

Dans le cadre de leur activité régulière, les services de gendarmerie, de l'URSSAF et de l'inspection du travail ont par ailleurs, dressé de nombreux procès-verbaux - dont 40 pour travail illégal.

> En matière de fraude fiscale et sociale :

35 signalements, représentant un préjudice financier évalué à plus de 200 000 € à ce jour, ont été effectués par les organismes sociaux et fiscaux au cours du 1er semestre. Les concernant des investigations sont toujours en cours.

Des opérations de contrôles conjoints spécifiques ciblant des secteurs particuliers ont par ailleurs été organisées. A titre d'exemple, trois opérations de contrôle routier des transports sanitaires associant les services de la MSA, de la CPAM, de l'URSSAF, de la police et de la gendarmerie ont été effectuées.

L'été 2011 sera une période intense pour tous les services de contrôles. Ils auront notamment pour mission de s'assurer que l'activité liée au tourisme (activités festives) s'exerce dans le respect de la réglementation. Il s'agit là d'un gage de qualité et de sécurité pour les clients, mais aussi de saine concurrence entre les professionnels. Les contrôles dans les secteurs du bâtiment, et de l'agriculture seront également mis en place.