Reconnaissances en l'état de catastrophe naturelle
Décisions relatives aux demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Concernant les communes de Varen, de Puygaillard de Lomagne et de Lavit de Lomagne
ANNEE 2010
Par arrêtés interministériels des 12 et 22 décembre 2011 publiés au Journal Officiel du 3 janvier 2012, les décisions suivantes ont été rendues au titre mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :
1°) Reconnue en état de catastrophe naturelle :
Commune de VAREN pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2010.
En conséquence, il appartient aux sinistrés de cette commune ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l’arrêté précité.
L’indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
2°) Non reconnues en état de catastrophe naturelle :
Commune de VAREN pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2010.
Commune de PUYGAILLARD DE LOMAGNE pour la période du 1er mai au 31 décembre 2010.
Commune de LAVIT DE LOMAGNE pour la période du 11 avril au 31 décembre 2010.
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Dernière modification :
03/01/2012 18:09
