>>> Reconnaissance en état de catastrophe naturelle
Le Journal Officiel du 25 février 2011, a publié les décisions prises par l'arrêté interministériel NOR IOCE 1105404 A du 21 février 2011 relatif à l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sècheresse/réhydratation" des sols pour 2 communes du Tarn et Garonne :
- Commune de SAINT PAUL D'ESPIS : reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sècheresse/réhydratation" pour la période du 1er juin au 30 septembre 2009
- Commune de VILLEBRUMIER : non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sècheresse/réhydratation" pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2009
En conséquence, il appartient aux sinistrés de la commune reconnue ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté précité.
L'indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
Cette publication peut également être consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.
