>>> Reconnaissance en état de catastrophe naturelle (02/02/2011)
Pour les communes de Caussade ; Saint-Antonin-Noble-Val et Tréjouls.
Le Journal Officiel du 2 février 2011, a publié l'arrêté interministériel NOR IOCE 1102769 A du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sècheresse/réhydratation".
En conséquence, il appartient aux sinistrés des communes reconnues, à savoir, CAUSSADE, SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL et TREJOULS, ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté précité.
L'indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
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Dernière modification :
04/02/2011 18:07
