Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Verlhac Tescou
- Commune de VERLHAC TESCOU : reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sècheresse / réhydratation" pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2010,
- Communes de ANGEVILLE ; CASTELSARRASIN ; GRISOLLES ; MOISSAC ; MONTBARTIER ; SAINT-NAUPHARY ; SAINT PAUL D'ESPIS ; TREJOULS ; VERDUN SUR GARONNE ; VILLEMADE et VILLEBRUMIER : non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène "sècheresse / réhydratation".
En conséquence, il appartient aux sinistrés de la commune reconnue ayant souscrit une assurance incendie ou multirisques, de remettre à leur assureur un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté précité.
L'indemnisation doit être mise en œuvre dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de remise des pièces en question.
Cette publication pourra être également consultée sur le site de LEGIFRANCE, à la rubrique du journal officiel.
