Signature de conventions d'adhésion au dispositif de télétransmission "Actes"
Le dispositif « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé des actes administratifs) développé par le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales, permet la télétransmission vers la préfecture ou la sous-préfecture des actes des collectivités territoriales (communes, département…) et de leurs établissements publics, soumis au contrôle de légalité.
Mis en œuvre en Tarn-et-Garonne depuis février 2007 ce dispositif concerne aujourd’hui 138 collectivités dont 105 communes, 3 CCAS et 27 établissements publics de coopération intercommunale.
En 2012, le développement de ce dispositif ne se dément pas : en effet le jeudi 2 février à 11h00, 7 communes ont signé avec Fabien SUDRY, préfet de Tarn-et-Garonne, une convention d’adhésion au dispositif de télétransmission « ACTES » en présence de Francis LABRUYERE, président de l’association départementale des maires.
