Médiateur de la république
DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
DDCSPP
140 avenue Marcel Unal
BP 730
82013 MONTAUBAN CEDEX
Norbert OTTOLINI
Tél. 05 63 21 18 06 (répondeur en cas d'absence)
et 05 63 21 18 00 (accueil DDCSPP)
norbert.ottolini@mediateur-republique.fr
norbert.ottolini@tarn-et-garonne.gouv.fr
Les permanences sont assurées uniquement les mercredis et jeudis matin.
Le médiateur de la république est saisi des litiges qui opposent soit une personne physique, soit depuis peu, une personne morale à tout organisme investi d'une mission de service public, qu'il s'agisse d'une administration de l'Etat, de collectivités publiques territoriales, d'établissements publics ou autres.
Les litiges résultent soit d'un fonctionnement défectueux de l'organisme (erreur, négligence, retard...), soit d'une application légale mais qui se révèle inéquitable pour le citoyen des textes législatifs ou réglementaires.
Le plaignant qui souhaite soumettre sa réclamation au médiateur doit au préalable s'adresser à un parlementaire qui transmettra son dossier.
Si la réclamation lui paraît justifiée, le médiateur peut faire des recommandations de nature à régler les difficultés dont il a été saisi ainsi que des propositions de réforme pour améliorer le fonctionnement général de l'organisme en cause.
Il dispose, dans chaque département, d'un délégué départemental qui conseille les administrés pour la constitution de leur dossier et tente de régler personnellement les difficultés dont il est saisi.
