Réglementation funéraire

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D’HABILITATION POUR L’EXERCICE D’ACTIVITÉS FUNÉRAIRES

Aux termes de l’article R. 2223-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’autorité compétente pour délivrer l’habilitation est le préfet du département dans lequel la régie ou l’entreprise  a son siège.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de délivrer une habilitation à l’un de leurs établissements, le préfet compétent est celui du département où l’établissement est situé (qui peut être différent de celui du siège de l’entité principale).

La demande d’habilitation doit être formulée, par écrit, par le représentant légal de la régie ou de l’entreprise  qui sollicite l’habilitation.

Conformément à l’article R. 2223-57 du CGCT, la demande d’habilitation doit comprendre 5 types de pièces :
- les informations relatives à la nature et à la qualité de l’opérateur,
- le détail de la portée de l’habilitation (activités exercées),
- les justifications de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’employeur,
- la justification de la détention de la capacité professionnelle,
- l’état à jour du personnel employé par l’opérateur.

Chaque établissement (principal et secondaire) doit faire l’objet d’un dépôt de dossier d’habilitation.

Les documents sont à retourner complétés, pour toute demande d’habilitation, accompagnés des pièces justificatives indiquées en annexes n° 1 à 4 :
- Imprimé n° 1 - demande d’habilitation (première demande ou renouvellement), renseigné, daté et signé du représentant légal
- Imprimé n° 2 – liste des activités funéraires pour lesquelles l’habilitation (ou le renouvellement) est demandée par la régie ou l’entreprise. Imprimé à cocher
- Annexe n° 1 – liste des pièces à joindre
- Annexes n° 2 et 3 – état du personnel et pièces à fournir
- Annexe n° 4 - tableau à renseigner concernant les véhicules funéraires

Les dossiers complets sont à retourner, par courrier à la préfecture, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives, à l’adresse suivante :
    
    Préfecture de Tarn-et-Garonne
    Bureau des élections et de la réglementation générale
    2 allée de l’Empereur – BP 10779
    82013 MONTAUBAN CEDEX
     pref-elections@tarn-et-garonne.gouv.fr

Pour rappel : en application de l’article R. 2223-63 du CGCT, toute modification de ces éléments survenue postérieurement à la délivrance de l’habilitation doit être déclarée dans les 2 mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

---

2) JURYS

Jurys délivrant les diplômes dans le domaine funéraire

---

3) Opérateurs funéraires et chambres funéraires dans le département du TARN ET GARONNE

Dérogations aux délais revenus à 6 jours

Formulaire funéraire dérogation inhumation crémation :

Inhumation dans une propriété privée

Formulaire inhumation PROPRIÉTÉ PARTICULIÈRE :

Transport de corps et de cendre à l’étranger

Transport de corps :

Transport d'urne :